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Les justificatifs légaux de la constitution de la structure dramatique professionnelle (cahier de charge)
Une copie enregistrée du contrat de propriété ou de location de l’espace culturel
Un rapport moral et financier afférent à l’activité de la structure pendant l’année écoulée
Un projet de gestion financière pour l’année en cours
Un état déterminant le cout financier des opérations proposées relatives à l’équipement ou au fonctionnement de la structure dramatique
Une liste nominative du personnel permanent et occasionnel travaillant dans l’espace, précisant leurs attributions.
Récépissé d’affiliation du gérant ou de la structure dramatique à la sécurité sociale
Un relevé retraçant la nature, l’origine et le montant des subventions attendus de la part d’autres institutions et programmées au titre de l’équipement ou du fonctionnement de la structure dramatique
Un engagement par écrit pour l’utilisation des montants perçus aux fins auxquels ils sont octroyés
Certificat de prévention délivré par les services de la protection civile
Un contrat d’assurance de la structure dramatique