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Les documents nécessaires

LE DOSSIER ADMINISTRATIF
Copie de la Catre professionnelle du Gérant.
Copie du cahier de Charge de la structure dramatique.
Une copie de la carte d’identité fiscale.
Extrait du Registre national des entreprises.
Un reçu d’encaissement de la quittance financière de l’année précédant l’année de candidature.
L’affiliation du Gérant et de la structure à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Rapport moral et financier de l’activité de la structure pour l’année écoulée.
Un projet de gestion financière pour l’année en cours.
Un exposé retraçant les motifs de la subvention demandée quant à son montant ainsi que les rubriques
de son utilisation.
Un relevé retraçant la nature, l’origine et les ressources de financement de l’ouvrage proposé.
Déclarations prouvant le nombre des représentations de la dernière production soutenue
(représentations subventionnées et autofinancées).
Un engagement signé de décaisser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été attribuée.
LE DOSSIER ARTHESTIQUE :
Le texte dramatique sans mentionner le nom de l’écrivain ou du dramaturge ni le nom de la structure
dramatique.
Un exposé sur l’ouvrage dramatique proposé (sa conception, son genre, sa durée…)
Le dossier technique et financier du projet proposé.
Un exposé sur l’auteur ou le dramaturge et tout élément aidant la commission à apprécier la valeur de
l’ouvrage dramatique proposé.
Un contrat ou une licence de l’auteur du texte, sauf pour les œuvres littéraires non concernées.
Pré-engagements légalisés des artistes et techniciens.
Au cas où le projet présenté est agrée pour l’obtention de la subvention d’aide à la production:
des contrats légalisés et enregistrés entre le directeur de la structure et les artistes ainsi que les techniciens
participant à l’exécution du projet.
Un plan de financement du projet appuyé d’un calendrier prévoyant les différentes étapes de la
production envisagée.
Un contrat cadre entre le ministère et le directeur de la structure dramatique.

La lettre d'engagement

Textes et lois

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Décret n° 2013-3201 du 31 juillet 2013, fixant les conditions et les modalités d’intervention du fonds d’encouragement à la création littéraire et artistique.