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Les documents nécessaires

Les justificatifs légaux de la constitution de la structure dramatique professionnelle (cahier de charge)
Une copie enregistrée du contrat de propriété ou de location de l’espace culturel
Un rapport moral et financier afférent à l’activité de la structure pendant l’année écoulée
Un projet de gestion financière pour l’année en cours
Un état déterminant le cout financier des opérations proposées relatives à l’équipement ou au fonctionnement de la structure dramatique
Une liste nominative des personnels permanents et occasionnels travaillant dans l’espace, précisant leurs attributions.
Récépissé d’affiliation du gérant ou de la structure dramatique à la sécurité sociale
Un relevé retraçant la nature, l’origine et le montant des subventions attendus de la parts d’autres institutions le cas échéant et programmées au titre de l’équipement ou du fonctionnement de la structure dramatique
Un engagement par écrit pour l’utilisation des montants perçus aux fins auxquels ils sont octroyés
Certificat en prévention délivré par les services de la protection civile
Un contrat d’assurance de la structure dramatique

La lettre d'engagement

Textes et lois

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Décret n° 89-396 du 15 mars 1989 ,fixant la composition et les attributions de la commission d’octroi des subventions d’aide à la production, à l’équipement ou au fonctionnement au profit des structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques