République Tunisienne - Ministère des affaires culturelles
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Statuts de l’Association
La déclaration de sa constitution légale.
Une liste de ses dirigeants et des documents prouvant leurs qualifications.
Liste des filiales et directions régionales et noms de leurs responsables.
Le rapport du ou des commissaires aux comptes pour l’année précédente concernant les associations dont les ressources annuelles dépassent cent mille (100 000) dinars.
Dernier rapport transmis à la Cour des Comptes concernant les associations bénéficiant d’un financement public.
Le dernier rapport moral et financier approuvé par l’Assemblée Générale.
Registre des activités et projets, registre des aides, dons, dons et legs.
Dernier procès-verbal de l’assemblée électorale des organes administratifs de l’association.
Un document d’engagement émanant de la direction de l’organisme public concerné, certifié pour sa signature, comportant l’obligation de restituer les montants des financements publics obtenus en cas d’obtention d’un financement similaire auprès d’un autre organisme public à la même adresse de projet.
Un rapport détaillé sur les ressources de l’association et identifiant les modalités d’utilisation des financements publics nécessaires.
Une étude économique du projet, incluant les besoins matériels et financiers nécessaires à sa réalisation.
Calendrier de mise en œuvre et coût de chaque étape.
Le plan de financement du projet, comprenant le montant de l’aide nécessaire et le pourcentage d’autofinancement de l’association.
La méthodologie proposée pour la mise en œuvre du projet, ainsi que les résultats quantitatifs et qualitatifs.
CV des membres de l’équipe qui supervisent t la mise en œuvre du projet.
Rapport de réalisation littéraire et financière.
Pièces justificatives de la subvention précédemment attribuée.
Un document indiquant la notification du sécuritaire général du gouvernement en cas de changement dans l’organe de gestion de l’association.
Un Document confirmant la notification du secrétariat général du gouvernement, sous forme de mise à jour du statut et preuve de publication.
Décret n° 2013-3201 du 31 juillet 2013, fixant les conditions et les modalités d’intervention du fonds d’encouragement à la création littéraire et artistique.
